Brève
12 December 2016
Horizon Asset Management
C'est une surprise, le Conseil Constitutionnel a invalidé la disposition de la loi Sapin II qui aurait permis aux particuliers de changer chaque année d'assurance-emprunteur.
Dispositif
https://www.lesechos.fr/2016/12/la-resiliation-annuelle-de-lassurance-emprunteur-censuree-235705
Les Échos
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