Brève
12 July 2016
Horizon Asset Management
Le Conseil d'Etat a décidé de fixer la méthodologie à appliquer pour répartir le prix d'acquisition d'un actif immobilier entrainant une révision des principes d'évaluation des terrains retenus jusqu'à maintenant.
Dispositif
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032064565&fastReqId=364949481&fastPos=1
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